Les présentes conditions générales s'appliquent dès lors que les parties en conviennent par écrit ou de toute autre manière. Toute modification ou dérogation à celles-ci doit faire l'objet d'un accord écrit. 

 

 

 

DÉFINITIONS 

 

Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous : 

 

« Négligence grave » : un acte ou une omission impliquant soit un manque de prise en compte des conséquences graves qu’une partie contractante consciencieuse aurait normalement pu prévoir, soit un mépris délibéré des conséquences d’un tel acte ou d’une telle omission ; 

 

« Par écrit » : communication par document signé par les deux parties ou par courrier, courrier électronique et par tout autre moyen convenu entre les parties ; 

 

« le Produit » : le ou les objets devant être fournis dans le cadre du contrat, y compris la documentation. 

 

 

 

EMBALLAGE 

 

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans les appels d'offres et les contrats sont réputés inclure l'emballage standard du fournisseur. 

 

 

 

ÉCARTS DE POIDS OU DE QUANTITÉ 

 

La livraison ne peut s'écarter du poids ou de la quantité convenus que si les parties en ont expressément convenu par écrit. 

 

 

 

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT 

 

Toutes les informations et données figurant dans la documentation générale sur les produits et dans les listes de prix ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont expressément intégrées par référence écrite dans le contrat. 

 

 

 

LIVRAISON, TRANSFERT DU RISQUE 

 

Toute condition commerciale convenue doit être interprétée conformément aux INCOTERMS® en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 

 

 

 

Si aucune condition commerciale n'a été expressément convenue par écrit, la livraison s'effectuera selon les conditions « Ex Works » (EXW) au lieu désigné par le fournisseur. 

 

 

 

DATE DE LIVRAISON, RETARD 

 

Si le retard de livraison est imputable à un acte ou à une omission de la part de l'acheteur, le délai de livraison est prolongé d'une durée raisonnable compte tenu des circonstances. Le délai de livraison est prolongé même si la cause du retard survient après la date de livraison initialement convenue.  

 

 

 

Sous réserve des dispositions de la clause 12.3, le droit du Fournisseur à une prolongation du délai de livraison s'applique également lorsque la livraison est retardée en raison d'un événement constituant un cas de force majeure au sens de la clause 12.1. 

 

 

 

Si le Fournisseur ne livre pas le Produit dans les délais, l'Acheteur peut, par notification écrite adressée au Fournisseur, fixer un délai final raisonnable pour la livraison, en précisant son intention de résilier le contrat si la livraison n'a pas lieu dans ce délai final. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai final, l'Acheteur peut résilier le contrat par notification écrite adressée au Fournisseur. 

 

 

 

Si le retard de livraison revêt une importance considérable pour l'Acheteur, ou s'il ressort clairement des circonstances qu'un tel retard va se produire, l'Acheteur peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée au Fournisseur. 

 

 

 

Si l'Acheteur résilie le contrat conformément à la clause 7.3, il a droit à une indemnisation de la part du Fournisseur pour les frais supplémentaires qu'il pourrait engager afin de se procurer un produit de remplacement auprès d'une autre source, à condition que l'Acheteur agisse de manière raisonnable. L'Acheteur est par la présente exclu de toute autre demande d'indemnisation relative au défaut de livraison dans les délais de la part du Fournisseur. 

 

 

 

Si l'Acheteur ne résilie pas le contrat, il ne pourra, sauf accord contraire, prétendre à aucune indemnité en cas de retard de livraison de la part du Fournisseur. 

 

 

 

PAIEMENT 

 

Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la livraison du produit et l'envoi de la facture. Si l'acheteur ne prend pas livraison du produit à la date convenue, le paiement doit néanmoins être effectué comme si la livraison avait eu lieu conformément au contrat. 

 

 

 

Si l'Acheteur ne s'acquitte pas du paiement à la date prévue, le Fournisseur aura droit à des intérêts à compter de la date d'échéance du paiement ainsi qu'à une indemnité au titre des frais de recouvrement. Le taux d'intérêt sera celui convenu entre les parties ou, à défaut, supérieur de 8 points de pourcentage au taux de l'opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne. L'indemnité au titre des frais de recouvrement s'élèvera à 1 % du montant sur lequel les intérêts de retard sont dus. 

 

 

 

Si l'Acheteur n'a pas réglé le montant dû dans un délai de trois mois, le Fournisseur est en droit de résilier le contrat par notification écrite adressée à l'Acheteur et, outre les dispositions de la clause 8.2, de réclamer une indemnisation pour le préjudice qu'il subit. Cette indemnisation ne peut excéder le prix d'achat convenu. 

 

 

 

Le fournisseur est en droit d'exiger un paiement anticipé pour toutes les nouvelles commandes si le montant total des commandes en cours dépasse 5 000 EUR (limite de crédit). 

 

 

 

Si l'Acheteur n'a pas réglé une facture du Fournisseur dans les délais impartis, le Fournisseur est en droit de refuser la livraison de nouveaux Produits jusqu'au règlement des montants en souffrance.  

 

 

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

 

Le produit restera la propriété du fournisseur jusqu'à son paiement intégral, dans la mesure où cette réserve de propriété est valable en vertu de la législation applicable. 

 

 

 

L'Acheteur s'engage, à la demande du Fournisseur, à l'assister dans la mise en œuvre de toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits de propriété du Fournisseur sur le Produit. 

 

 

 

La réserve de propriété n'affecte pas le transfert des risques prévu à la clause 6.1. 

 

 

 

RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS 

 

Le Fournisseur s'engage à remplacer tout Produit ou toute partie de celui-ci présentant un défaut dû à un vice d'design, de matériaux ou de fabrication.  

 

 

 

La responsabilité du Fournisseur est limitée aux défauts qui apparaissent dans les cinq ans suivant la date de livraison du Produit. L'Acheteur doit, dès l'apparition d'un défaut, en informer le Fournisseur par écrit sans délai injustifié. À défaut, l'Acheteur perdra son droit au remplacement du Produit prévu à la clause 10.1. 

 

 

 

Le Fournisseur s'engage à envoyer le Produit de remplacement ou la pièce de rechange sans frais à des adresses situées au sein de l'UE, à l'exclusion des adresses situées dans les régions ultrapériphériques et dans les pays et territoires d'outre-mer (ci-après dénommés « l'UE »). Si un produit de remplacement ou une pièce de celui-ci doit être expédié en dehors de l’UE, l’acheteur doit alors informer le fournisseur par écrit si les marchandises doivent être expédiées à une adresse située au sein de l’UE (sans frais) ou à une adresse située en dehors de l’UE (aux frais de l’acheteur). 

 

 

 

Si le Fournisseur ne livre pas un Produit ou une partie de celui-ci en remplacement dans un délai raisonnable après réception de la notification de l’Acheteur visée à la clause 10.3, l’Acheteur peut, par notification écrite adressée au Fournisseur, résilier le contrat en ce qui concerne le produit défectueux. Si l’Acheteur résilie le contrat, il a droit à une indemnisation de la part du Fournisseur pour les frais supplémentaires qu’il pourrait engager afin de se procurer un produit de remplacement auprès d’une autre source, à condition que l’Acheteur agisse de manière raisonnable.  

 

 

 

Le Fournisseur n'est pas tenu de livrer un Produit ou une partie de celui-ci identique au Produit d'origine si i) le Produit d'origine a été fabriqué conformément aux spécifications de l'Acheteur ou ii) le Produit d'origine ou une partie de celui-ci n'est plus fabriqué. Dans ces circonstances, le Fournisseur est en droit de livrer un Produit similaire ou une partie de celui-ci. 

 

 

 

Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de défauts du Produit ou de non-livraison d’un produit ou d’une partie de celui-ci à titre de remplacement, sauf dans les cas prévus aux clauses 10.1 et 10.4. Cette disposition s’applique à tout préjudice pouvant résulter du défaut ou de la non-livraison d’un produit à titre de remplacement, tel que la perte de production, le manque à gagner et tout autre préjudice indirect. Cette limitation de la responsabilité du Fournisseur ne s'applique pas s'il a commis une négligence grave. 

 

 

 

RÉPARTITION DE LA RESPONSABILITÉ  

 

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages matériels causés par le Produit après sa livraison et pendant qu'il est en possession de l'Acheteur. Le Fournisseur ne saurait non plus être tenu responsable des dommages causés aux produits fabriqués par l'Acheteur ou aux produits dont les produits de l'Acheteur constituent une partie. 

 

 

 

Si le Fournisseur engage sa responsabilité envers un tiers pour des dommages matériels tels que décrits au paragraphe précédent, l'Acheteur s'engage à l'indemniser, à le défendre et à le dégager de toute responsabilité. 

 

 

 

Si une réclamation pour dommages-intérêts telle que décrite dans la présente clause est introduite par un tiers à l'encontre de l'une des parties, cette dernière doit en informer immédiatement l'autre partie par écrit. 

 

 

 

Le Fournisseur et l'Acheteur sont mutuellement tenus de se présenter devant le tribunal ou l'instance d'arbitrage saisi d'une demande de dommages-intérêts à l'encontre de l'un d'entre eux, fondée sur un préjudice prétendument causé par le Produit. La responsabilité entre le Fournisseur et l'Acheteur sera toutefois réglée conformément à la clause 14.1. 

 

 

 

La limitation de la responsabilité du Fournisseur prévue au premier alinéa de la présente clause ne s'applique pas lorsque le Fournisseur a commis une négligence grave. 

 

 

 

FORCE MAJEURE 

 

Chacune des parties est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat dans la mesure où cette exécution est entravée ou rendue déraisonnablement onéreuse par un cas de force majeure, c'est-à-dire l'une des circonstances suivantes : conflits sociaux et toute autre circonstance échappant au contrôle des parties, telle qu'un incendie, une guerre, une mobilisation militaire à grande échelle, une insurrection, une réquisition, une saisie, embargo, restrictions dans l’utilisation de l’énergie, restrictions monétaires et à l’exportation, épidémies, catastrophes naturelles, phénomènes naturels extrêmes, actes terroristes, ainsi que les défauts ou retards de livraison de la part des sous-traitants causés par l’une des circonstances visées dans la présente clause. Une circonstance visée dans la présente clause, qu’elle survienne avant ou après la conclusion du contrat, ne donne droit à une suspension que si son effet sur l’exécution du contrat ne pouvait être prévu au moment de la conclusion de celui-ci. 

 

 

 

La partie qui se déclare touchée par un cas de force majeure doit en informer l'autre partie par écrit, sans délai, dès la survenance et dès la cessation de ce cas. Si une partie omet de donner cet avis, l'autre partie aura droit à une indemnisation pour tous les frais supplémentaires qu'elle aura engagés et qu'elle aurait pu éviter si elle avait reçu cet avis. 

 

 

 

Si un cas de force majeure entraîne un retard dans l'exécution des obligations de l'une des parties, qui revêt une importance substantielle pour l'autre partie, cette dernière peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite. 

 

 

 

Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions générales, chacune des parties peut résilier le contrat par notification écrite adressée à l'autre partie si l'exécution du contrat est retardée de plus de trois mois en raison d'un cas de force majeure tel que défini à la clause 12.1. 

 

 

 

PRÉJUDICES INDIRECTS 

 

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, aucune des parties ne saurait être tenue responsable envers l'autre partie des pertes de production, des pertes de bénéfices, des pertes d'usage, des pertes de contrats ou de tout autre préjudice consécutif ou indirect quel qu'il soit. 

 

 

 

LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

 

Tout litige, différend ou réclamation découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, ou résultant de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité, sera tranché définitivement par voie d'arbitrage administré par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (le « SCC »). 

 

 

 

Le présent contrat est régi par le droit matériel suédois. 

 

 

 

Les Règles relatives aux arbitrages accélérés s'appliquent, à moins que la SCC ne décide, à sa discrétion, compte tenu de la complexité de l'affaire, du montant en litige et d'autres circonstances, que ce sont les Règles d'arbitrage qui s'appliquent. Dans ce dernier cas, la SCC décide également si le tribunal arbitral sera composé d'un ou de trois arbitres. 

 

 

 

Le siège de l'arbitrage sera Stockholm, en Suède, et la langue de l'arbitrage sera l'anglais. 

 

 

 

Les Parties s’engagent et conviennent que toutes les procédures d’arbitrage menées en vertu de la présente clause d’arbitrage resteront strictement confidentielles. Cet engagement de confidentialité s’étend à toutes les informations divulguées au cours de ces procédures d’arbitrage, ainsi qu’à toute décision ou sentence rendue ou prononcée au cours de celles-ci. Les informations couvertes par cet engagement de confidentialité ne peuvent être divulguées à un tiers sans le consentement préalable de l’autre Partie. Les exceptions à ce qui précède ne s'appliquent que dans la mesure où la divulgation peut être exigée d'une Partie en vertu d'une disposition impérative de droit, d'une ordonnance d'un tribunal compétent ou d'une autorité publique, ou afin de protéger, d'exercer ou de faire valoir un droit ou une obligation légitime, ou encore pour faire exécuter ou contester une sentence.